Le projet de loi anti-gaspillage définitivement adopté : quels changements sont à prévoir ?

C’est désormais officiel : déjà approuvé le 20 décembre par le Parlement, le projet de loi anti-gaspillage a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 30 janvier 2020. Il prévoit une série de mesures concrètes pour lutter contre le gaspillage et favoriser l’économie circulaire. A quels changements faut-il s’attendre dans les mois et années à venir ?

La lutte contre l’obsolescence programmée et le soutien à l’économie circulaire

De nombreux dispositifs visent à lutter contre l’obsolescence programmée. L’objectif : favoriser la durabilité des produits de consommation en facilitant notamment leur réparation et leur réemploi.

logo indice reparabilitéAinsi, à partir de 2021, cinq catégories de produits devront être dotées d’un indice de réparabilité. Il s’agit dans un premier temps des lave-linges, des ordinateurs portables, des téléviseurs, des smartphones et des tondeuses électriques (filaires, à batterie, robot tondeuse autonome). Cette note, allant de 0 à 10, devra être apposée sur tous ces produits pour informer le consommateur au moment de l’achat. Seuls les nouveaux produits arrivant sur le marché seront concernés. L’entreprise Spareka est d’ailleurs directement impliquée dans la conception de cet indice de réparabilité avec le gouvernement, les fabricants, les distributeurs ainsi que les associations de consommateurs.

 

Autre mesure phare : la création en 2024 d’un indice de durabilité. Cet indice évaluera non seulement les critères de réparabilité mais aussi de robustesse, de fiabilité et d’évolutivité via les mises à jour, ainsi que la qualité du service après-vente.

La loi anti-gaspillage imposera aux fabricants d’informer les consommateurs de la disponibilité des pièces détachées et à défaut, de la possibilité de fabrication 3D de certaines pièces. Les réparateurs professionnels indépendants devront y avoir accès et pourront également officiellement avoir recours à des pièces issues de l’économie circulaire. La garantie légale de conformité de tout produit réparé sera étendue de six mois.

De nombreuses mesures visant la fin du plastique jetable

trie selectifL’objectif en termes de recyclage est clair : 100 % des plastiques devront être recyclés à partir du 1er janvier 2025. Actuellement, la moyenne est d’environ 26 % actuellement pour l’ensemble des emballages plastiques (les flacons et bouteilles plastiques sont recyclés à 56 %).

Le texte fixe également l’interdiction totale de mise sur le marché, d’ici 2040, des emballages plastiques à usage unique.

A partir du 1er janvier 2021, plusieurs interdictions entreront en vigueur :

  • La loi PACTE, qui a déjà interdit la distribution de sacs plastiques à usage unique dans les commerces, étendra cette mesure à d’autres objets comme les boîtes en polystyrène expansé (type kebab), la vaisselle jetable, les bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, les touillettes, les pailles et les cotons-tiges en plastique.
  • Le projet de loi anti-gaspillage prévoit également une interdiction de tous les produits fabriqués à partir de plastique oxodégradable, qui se dégradent sous l’effet de la lumière et se transforment en microparticules aggravant la pollution des océans.
  • Le plastique ou les contenants à usage unique destinés aux repas servis sur place dans les fast-foods, ainsi que les jouets en plastique offerts dans les menus enfants, seront interdits au plus tard le 1er janvier 2023.
  • D’ici 2027, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les cosmétiques, les produits d’entretien, les détergents et les dispositifs médicaux seront également progressivement interdits.

Les dispositifs contre le gaspillage

Chaque année, ce sont 630 millions d’euros de produits neufs qui sont détruits.

Pour lutter contre cet immense gaspillage, la loi prévoit tout d’abord l’interdiction pure et simple de la destruction de produits non alimentaires neufs. Il s’agit des produits d’hygiène quotidienne, des vêtements, des produits électroniques, des chaussures, des livres ou encore de l’électroménager.

Avec le projet de loi anti-gaspillage, le réemploi devient obligatoire via le don, la réutilisation ou le recyclage. Le recyclage des produits de première nécessité, notamment les produits d’hygiène, étant interdit, le don sera dans ce cas obligatoire.

30 millions d’euros seront alloués aux ressourceries, recycleries et autres structures de l’économie solidaire.

Autre mesure : si la destruction de denrées est officiellement interdite depuis l’entrée en vigueur en 2016 de la loi contre le gaspillage alimentaire, chaque moyenne ou grande surface devant établir une convention avec des associations habilitées à recevoir des dons, les contrôles vont se renforcer et les amendes seront plus élevées.

Des consommateurs mieux informés

Le texte de loi vise également à mieux informer les consommateurs, via notamment la mise en place d’un logo unique pour un tri plus simple et efficace, ou encore l’harmonisation des couleurs des poubelles pour le tri sélectif.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures prévues par la loi anti-gaspillage sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

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